Aménagement de combles: Que dit la loi ?

Aménagement de combles: Que dit la loi ?

La récupération et l’aménagement des combles permettront aux résidents d’obtenir plus d’espace. Cette alternative semble idéale dans le cas où la famille s’agrandit. Elle vous permettra également de valoriser votre bien dans le cas où vous envisagez de le revendre.

Précisons que l’aménagement des combles est un projet encadré par la loi. Si vous envisagez de transformer vos combles en un espace de vie totalement fonctionnel, voici ce que vous devez connaître au préalable.

Faut-il une déclaration de travaux ou un permis pour l’aménagement des combles ?

En fait, tout dépend de la surface que vous souhaitez aménager. Si le nouvel espace habitable est d’une superficie comprise entre 5 m² et 20 m², une déclaration des travaux est suffisante. Concrètement, vous devrez vous rendre auprès de la mairie de votre commune pour remplir un formulaire CERFA 13404.

En revanche, si la nouvelle surface habitable fait plus de 20 m², vous devez demander un permis de construire.

Il faut prendre en compte certaines nuances, car elles sont susceptibles de modifier cette règle. Dans le cas où votre habitation de situe dans une zone urbaine couverte par le PLU ou plan local d’urbanisme, la limite de la surface pour la déclaration et la demande de permis passe de 20 m² à 40 m². Pensez à vous renseigner avant de lancer votre projet d’aménagement des combles.

Sur le même sujet : Comment aménager des combles dits non aménageables ?

Quelle est la hauteur habitable pour un projet d’aménagement de combles?

Veuillez noter que si la hauteur des combles n’atteint pas les 180 cm, légalement, cette surface ne peut pas être considérée comme habitable. Donc, si le résident décide de récupérer une surface d’une cinquantaine de m² alors que la hauteur ne parvient pas jusqu’à 179 cm, et ce sans créer d’ouvertures sur l’extérieur, il n’y a nul besoin d’informer les services de l’État.

En revanche, une déclaration de travaux est nécessaire dans le cas où l’extérieur est appelé à subir une modification. Nous entendons par modification la pose d’une fenêtre de toit ou la transformation de la charpente. Il en est de même si la destination du bâtiment change, et cela, que l’extérieur soit ou non modifié.

Après le calcul de la surface habitable, si la superficie est supérieure à 170m², un permis de construire est nécessaire, et cela, même si l’augmentation du plancher se situe dans les limites des 20 m² ou 40 m² de la surface ajoutée.

Dans le cas où la surface habitable dépasse 170 m² avant ou après les travaux d’aménagement des combles, le résident doit confier le projet à un architecte.

Procédure à suivre pour déposer une déclaration de travaux et une demande de permis de construire

Vous désirez déposer un formulaire de déclaration de travaux auprès de votre mairie ? Il n’y a rien de plus simple.

Ce formulaire de déclaration est disponible à la mairie, et également en ligne. Si la mairie ne se manifeste dans un délai de 30 jours qui ont suivi le dépôt, considérez l’autorisation comme accordée.

Dépendamment de la nature du projet, il est possible que l’on vous demande de fournir différentes informations techniques comme le plan de la localisation du bien, le plan de masse, la coupe, les dimensions, l’emplacement des fenêtres, etc.

Pour réussir la mise en place de votre projet d’aménagement de combles, confiez le à un professionnel reconnu.